CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

L’agence est ouverte de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h du Lundi au Vendredi et de 8h00 à 11h00 le Samedi.

Livraison et/ou restitution sur l’aéroport de la Tontouta 3100FHT, aérodrome de Magenta et Hôtel 500FHT par vacation. Livraison et restitution du véhicule en dehors du parking de l’agence de Nouméa sont sous la responsabilité du locataire. Le service de l’aéroport de la Tontouta : la STE CAP 51 se charge uniquement de garder le véhicule. La facturation des jours de location, des kilomètres, de l’essence ainsi que l’état du véhicule se font et se calculent du siège social de l’agence et aux heures d’ouvertures de celle-ci. Les tarifs A, B ou C doivent être déterminés au départ et ne pourront être modifiés. Réservation confirmée puis annulée, pénalité d’un jour sera facturée. Toute modification du contrat : (prolongation, retour anticipé, annulation etc) devra se faire avec un préavis de 24h et avec l’accord écri du loueur, en cas de non-respect des clauses et des horaires mentionnés sur le contrat, une pénalité de un jour sera facturée. En cas de problème indépendant de sa volonté (mécaniques, sinistres ou autres…), le loueur se réserve le droit d’annuler une réservation ou un contrat sans dédommagement possible.

ARTICLE 1

Les conducteurs désignées et agréés doivent posséder un permis B de plus de 3 ans et avoir 21 ans et agissent comme mandataire du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. La location est personnelle et non transmissible, sous peine de déchéance des droits à l’assurance du souscripteur. Dès remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire et le(s) mandataire(s) s’engagent sous peine de déchéance de ses droits à l’assurance : A ne conduire que sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions : courses, rallyes officiels ou privés etc..

– à ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni d’auto stoppeurs, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule

– à ne pas propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non

– à ne pas conduire sous l’influence éthylique et ou narcotique

– à ne pas l’utiliser a des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur

– à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant par devers-lui, les clés qui ne doivent en aucun cas, être laissées à bord.

– à ne céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.

Le locataire et le(s) mandataire(s) sont responsables de toutes les contraventions aux lois, aux règlements et au Code de la Route durant le temps de la location.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux selon état des lieux au recto du contrat. En signant, le locataire ou le(s) mandataire(s) agrès le véhicule dans l’état ou il se trouve, reconnaît que les plombs apposés sur le compteur sont intacts et s’oblige à le restituer tel que, sous peine d’une facturation supplémentaire de 200 kilomètres par jour. Il s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques et de se soustraire sous ce prétexte aux obligations qui lui incombent. Les réparations des pneumatiques sont à la charge du locataire.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN

Au moment où le locataire prend possession du véhicule, il lui est remis une pochette explicative, dont il reconnaît avoir pris connaissance. En cas de location pour une durée risquant d’entraîner un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d’entretien périodiques, le locataire et le(s) mandataire(s) doivent présenter la voiture au garage du loueur ou faire effectuer celle-ci chez tout garage agréé par le loueur.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra après accord écrit au loueur, charger de ces travaux ou de ces fournitures un garage agréé par AB LOCATION.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent toujours à la charge du locataire. En aucune façon, le locataire ne pourra procéder lui-même à ces réparations,le véhicule sera ramené à cet effet au loueur par les soins du locataire auprès de ce dernier, les frais de remorquage et/ou de transport sont à la charge du locataire.

Le véhicule doit être rendu avec le plein de carburant, faute de quoi, le complément et une prise en charge de 800F seront facturés ainsi que dans un parfait état de propreté intérieur et extérieur, sinon un surplus de 3000 à 25 000F CFP sera facturé. Autocollant enlevé 100 CFP, pochette perdue 500 CFP, porte clef 550 CFP

ARTICLE 5 : ASSURANCE

Seuls le ou les conducteurs agréés par le loueur peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

Les prix comprennent l’assurance en tous risques, conducteur, passagers, vol (si vous êtes en possession de l’original de la clef), incendie, dommages et bris de glace au véhicule avec une franchise fixe selon la catégorie du véhicule. Le montant des dégâts occasionnés au véhicule loué demeure à la charge du locataire et le(s) mandataire(s) en cas de responsabilité de ces derniers, absence de partie adverse ou de l’insolvabilité de cette dernière, du montant de la franchise ou plus en cas de non-respect des clauses du contrat. Les frais de remorquage et ou de transport en supplément de la franchise sont à la charge du locataire.

Le locataire ou le(s) mandataire(s) s’engagent sous peine de déchéance de ses droits à l’assurance, à déclarer par écrit au loueur dans les 48 heures tout accident ou incident comportant tous renseignements sur les circonstances de l’identité des parties et témoins. A l’aviser sans délai en cas d’incendie ou de vol etc. A la date de retour indiquée sur le contrat, le locataire perd le bénéfice de l’assurance, sauf en cas de prolongation accordée par le loueur. A joindre à cette déclaration tout rapport de police ou gendarmerie et un test d’alcoolémie obligatoire en cas d’accident seul.

Les vêtements et objets transportés ne sont garantis en aucune façon.

ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues à un titre quelconque par le locataire ou le(s) mandataire(s). Ce montant sera encaissé dès sa réception sur un compte séquestre. Si les sommes dues par le locataire ou le(s) mandataire(s) sont supérieures, le règlement du solde par le locataire ou le(s) mandataire(s) au loueur devra intervenir sans délai, sauf accord préalable du loueur, faute de quoi, outre les frais irrépétibles et intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause pénale dans le sens prévu à l’article 1229 du Code Civil une indemnité fixée forfaitairement à 30% des sommes restant dues. Mêmes conditions pour la personne qui se porte caution du locataire ou du(s) mandataire(s).

ARTICLE 7 : CAUTION

L’engagement de caution présentement contracté comprend les clauses et conditions ci-après auquel la caution adhère sans exception ni réserves. Ce cautionnement solidaire s’applique au paiement ou remboursement de toutes sommes que le locataire ou le(s) mandataire(s) ci-dessus désigné peut ou pourra devoir au loueur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l’obligation ci-dessus définie dont la caution déclare parfaitement connaître toutes les conditions, qu’elle déclare inutile de rappeler et dont elle accepte qu’elle lui soit applicable. Cet engagement entraîne renonciation de sa part à ce prévaloir : a) du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, b) de l’utilisation par le cautionnée à des fins non conforme à ses engagements du véhicule loué. Il est expressément entendu que la caution ne pourra se prétendre dégagée qu’après complet paiement au loueur de toutes les sommes pouvant être dues à ce dernier en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires quelconques au titre de l’obligation ci-dessus définie.

ARTICLE 8 : RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution du véhicule au loueur au lieu convenu faisant seul cesser la location, le locataire et le(s) mandataires doivent dans tous les cas acquitter jusque là le montant de cette dernière ; cependant si la non restitution du véhicule résulte d’une cause indépendante de sa volonté, la location du véhicule ainsi immobilisé à l’extérieur ne lui sera facturé qu’à concurrence de 30 jours. Si le locataire et le (s) mandataire (s) ne peuvent restituer les titres de circulation ou les clés du véhicule, il doit acquitter la location jusqu’à production par lui, d’une attestation de perte ainsi que les frais de délivrance du duplicata ou double de clé.

ARTICLE 9 : JURIDICTION

En cas de contestations sur l’exécution du présent contrat, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du loueur.

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